CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA SOLUTION GEOPROVIDER

Version n°1.0 – 07/06/2017


Article 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations découlant de l’utilisation par les Dépanneurs de la Solution GeoProvider, tels que ces termes sont ci-après définis.

Dans le cadre de son activité, la société 42PIX, société par actions simplifiée, au capital social de 2.306,24 euros, dont le siège social est 15 Bis sentier des Garmants à Malakoff (92240), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 531 102 986 (ci-après dénommée la « Société »), a développé la solution GeoProvider, qui a pour fonctionnalité principale de permettre, dans les conditions visées ci-après et afin de garantir la vie privée des différents protagonistes, la transmission de données GPS et métiers du boitier télématique installé dans le(s) véhicule(s) d’intervention de dépannage-remorquage du Dépanneur, dans le cadre d’une intervention, à la société d’assistance émettrice de ladite intervention uniquement, dans l’objectif de fournir un suivi de la prestation au bénéficiaire, client de ladite société d’assistance (ci-après la « Solution GeoProvider »).

Les termes définis avec une majuscule dans les présentes CGU ont la définition qui leur est donnée à l’article 2 ci-après. Le Dépanneur est informé que l’utilisation de la Solution GeoProvider nécessite l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Les présentes CGU prévalent sur tout document contractuel non expressément accepté par les Parties.

A ce titre, avant toute utilisation de la Solution GeoProvider, le Dépanneur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU. Les CGU seront accessibles à tout moment sur le site internet « backoffice.geoprovider.net ».

Compte tenu de la nature innovante de la Solution GeoProvider, la Société peut être amenée à modifier les présentes CGU. En cas d’évolution des présentes CGU, chaque Dépanneur de la Solution GeoProvider en est informé préalablement par courrier électronique ou par tout autre support durable un (1) mois avant son entrée en vigueur afin que le Dépanneur puisse en prendre connaissance. Lors de l’entrée en vigueur desdites CGU, celles-ci sont alors soumises à l’acceptation de chaque Dépanneur pour l’utilisation de la Solution GeoProvider. Le Dépanneur est libre de refuser les modifications des CGU et de ne plus utiliser la Solution GeoProvider, selon la procédure qui lui sera communiquée, à cet effet, si celui-ci en fait la demande. Le Dépanneur est informé que l’utilisation de la Solution GeoProvider nécessite l’acceptation des nouvelles CGU.

Article 2 : DEFINITIONS :

Les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, d’un commun accord entre les Parties, la signification suivante :

"Assistances" : désignent les sociétés d'assistance automobile ayant conclu un contrat avec la Société pour l’utilisation de la Solution GeoProvider et ayant été expressément autorisées par les Dépanneurs à accéder aux Données.

"Compte" : désigne l’espace personnel réservé au Dépanneur inscrit sur la Solution GeoProvider lui permettant d’utiliser, de bénéficier des Services de la Solution GeoProvider et d’accéder aux Données.

"Conducteurs" : désignent les chauffeurs, personnes physiques, désignées par les Dépanneurs, qui sont équipés, dans le cadre de leur activité professionnelle, d’un boitier télématique embarqué au sein de leur véhicule de dépannage-remorquage pour permettre la récupération de Données pour l’utilisation par les Dépanneurs de la Solution GeoProvider.

"Dépanneurs" : désignent les sociétés de dépannage-remorquage ayant souscrit aux Services de la Solution GeoProvider.

"Données" : désignent l’ensemble des informations ou données (y compris les Données Personnelles) relatives à un Conducteur collectées et traitées via la Solution GeoProvider et fournis aux Assistances acceptées par les Dépanneurs.

"Données Personnelles" : désignent toutes Données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Cette définition inclut notamment les Données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ou au sens du Règlement Européen 2016/979 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

"Partie(s)" : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Dépanneur ou la Société.

"Services" : désignent les fonctionnalités de la Solution GeoProvider accessibles au Dépanneur.

"Solution GeoProvider" : désigne l’interface Web, mise à disposition du Dépanneur, et la solution de gestion des flux de données, dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 3 des présentes CGU.

Article 3 : FONCTIONNALITÉ DE LA SOLUTION GEOPROVIDER

La Société met à la disposition des Dépanneurs un droit d’utilisation de la Solution GeoProvider dans les conditions visées à l’article 10 ci-après. La Solution GeoProvider est accessible depuis le réseau internet à tout Dépanneur inscrit et disposant d’un Compte. Le Dépanneur conserve à sa charge la responsabilité et les frais des moyens de connexion et d’équipement liés à l’utilisation de la Solution GeoProvider.

Les fonctionnalités de la Solution GeoProvider sont les suivantes :

      - Récupération des flux de Données des missions effectuées par les Conducteurs. Ces flux de Données contiennent :
        o Etat de la mission : Affectée / Acceptée / Démarrée / Sur place / Terminée,
        o Coordonnées du véhicule du Conducteur (uniquement lorsque la mission est dans l'état "démarrée"). Ces données ne sont pas conservées par la Société,
        o Type de prestation,
        o Numéro de dossier de la mission,
        o Référence du véhicule du Conducteur,
        o Référence de la société d’Assistance,
        o Adresse de l’intervention,
        o Date et heure,
        o Numéro de téléphone du bénéficiaire.
      - Transmission des Données, directement ou indirectement, à l'Assistance émettrice de la mission. Les Données transmises sont les suivantes :
        o Etat de la mission
        o Coordonnées du véhicule du Conducteur (uniquement lorsque la mission est dans l'état "démarrée"),
        o Estimation de l’heure d’arrivée sur place,
        o Distance restante à vol d’oiseau,
        o Distance restante réelle,
        o Type de prestation,
        o Numéro de dossier de la mission,
        o Référence du véhicule du Conducteur,
        o Référence de la société d’Assistance,
        o Adresse de l’intervention,
        o Date et heure,
        o Numéro de téléphone du bénéficiaire.
      - Création de tableaux statistiques à destination des Dépanneurs et des Assistances avec les Données suivantes :
        o Nombre de missions
        o Type de prestation
        o Durée de la prestation
        o Etats de la prestation
        o Nombre de flux envoyés pour chaque mission
        o Numéro du véhicule (les Assistances n'ayant pas accès à cette information).

Le Dépanneur est informé, reconnait et accepte que les Services de la Solution GeoProvider ne pourront être fournis qu'avec la transmission effective des Données via les boitiers télématiques installés dans les véhicules du Dépanneur, dont la Société n'est pas responsable.

Article 4 : INSCRIPTION – CREATION D’UN COMPTE

Avant toute utilisation de la Solution GeoProvider, le Dépanneur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU, qui lui seront communiquées lors de son inscription. Le Dépanneur devra accepter les présentes pour utiliser la Solution GeoProvider.

Le Dépanneur s'engage, en conséquence, à fournir des informations vraies, exactes et complètes, en particulier une adresse e-mail valide, et à informer la Société de tout changement dans sa situation sans délais.

Dans l'hypothèse où il serait fourni des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'accès et l’utilisation de la Solution GeoProvider pourront être bloqués.

Pour accéder à la Solution GeoProvider, la Société adressera par mail au Dépanneur un lien hypertexte ainsi que des identifiants suite à la demande d’une Assistance. Ce lien permettra au Dépanneur d’accéder à la Solution GeoProvider avec lesdits identifiants et à son Compte personnel. Le Dépanneur pourra alors gérer et configurer son Compte.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Seul le mot de passe pourra être changé sur demande du Dépanneur ou à l’initiative de la Société sous réserve d’en informer préalablement le Dépanneur. Le Dépanneur s’engage à tout mettre en œuvre pour préserver la confidentialité de ces identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Dans l’hypothèse où le Dépanneur aurait connaissance de ce qu’une autre personne que lui-même y accède, le Dépanneur en informera sans délai et par écrit la Société. En cas de perte ou de vol des identifiants, le Dépanneur s’engage à en informer immédiatement la Société et à mettre en œuvre la procédure indiquée par la Société pour récupérer de nouveaux identifiants / mot de passe.

Le Dépanneur est entièrement et seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de leur garde. Il s’engage à tout mettre en œuvre en interne pour qu’aucune autre personne que celles autorisées par la Société n’ait accès à la Solution GeoProvider. De manière générale, le Dépanneur assume les conséquences de toute utilisation de la Solution GeoProvider via ses identifiants.

En cas de non-respect par le Dépanneur des conditions d’utilisation des identifiants telles que prévues au présent article, la Société pourra engager la responsabilité du Dépanneur et mettre un terme à l’utilisation par le Dépanneur de la Solution GeoProvider sans délai.

Article 5 : OBLIGATIONS DES CONDUCTEURS ET DES DEPANNEURS – UTILISATION DE LA SOLUTION GEOPROVIDER

Les Dépanneurs sont est seuls responsables de toute utilisation de la Solution GeoProvider. Il leur appartient de veiller à ce que les Conducteurs respectent les présentes CGU.

Le Dépanneur et chaque Conducteur s’engagent à utiliser la Solution GeoProvider dans le respect des présentes CGU et conformément à la législation et aux dispositions légales en vigueur.

Il est expressément convenu et accepté que, compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution GeoProvider, tout Dépanneur et chaque Conducteur doivent agir en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Solution GeoProvider que dans le cadre de cette activité exclusivement.

Le Dépanneur et chaque Conducteur s’interdisent de faire bénéficier à des tiers de toute utilisation qu’il pourra faire de la Solution GeoProvider et, à ce titre, s’interdit notamment de mettre à disposition des tiers les données et informations obtenues à partir de la Solution GeoProvider ou par son intermédiaire.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution GeoProvider, le Dépanneur et chaque Conducteur s'interdisent de :

- utiliser ou tenter d’utiliser la Solution GeoProvider à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée,

- porter atteinte, ou tenter de porter atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’image de la Société, de la Solution GeoProvider, de l’ensemble de ses Services, de ses marques et d’une manière générale de l’ensemble des droits détenus par la Société, de quelque manière que ce soit,

- tenter de perturber ou perturber ou interrompre le fonctionnement de la Solution GeoProvider

- tenter de copier, dupliquer, reproduire, scanner, et d’une manière générale s’approprier, directement ou indirectement, tout ou partie de la Solution GeoProvider de quelque manière que ce soit,

- utiliser ou tenter d’utiliser toute(s) donnée(s) et/ou information(s), de quelque nature que ce soit, présentes sur la Solution GeoProvider appartenant à la Société ou à tout tiers,

- communiquer à la Société des Donnés, informations, coordonnées fausses, usurpées ou erronées, par quelque moyen que ce soit,

- nuire, porter préjudice à un tiers, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et notamment en commettant des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes portant atteinte à la vie privée,

- enfreindre délibérément ou involontairement toute législation ou règlementation locale, régionale, nationale ou internationale essayer de porter ou porter atteinte aux Services fournis par un ou plusieurs des prestataires de la Société,

- transmettre, télécharger, afficher, diffuser, publier via l’utilisation de la Solution GeoProvider, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensant, violent ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur sur la Solution GeoProvider,

- transmettre, télécharger, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication participant au fonctionnement de la Solution GeoProvider.

En outre, le Dépanneur et chaque Conducteur s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elle soit qu'il serait amené à connaître sur la Société. Le Dépanneur et chaque Conducteur s'engagent, en conséquence, à ne pas les communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger l'accès et à ne pas les communiquer à des personnes autres que celles ayant besoin de les connaître pour l'exécution des présentes.

D’une manière générale, le Dépanneur et chaque Conducteur s’interdisent de quelque manière que ce soit, d’être ou de tenter d’être l’auteur et/ou le complice d’un acte positif ou d’une omission susceptible de causer ou causant un préjudice, de quelque nature que ce soit, à la Société et/ou à tout tiers.

La Société ne sera en aucun cas responsable de toute non-conformité/violation des Données ou des contenus collectés dans le cadre de l’utilisation de la Solution GeoProvider aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Dépanneur.

Lors de l’utilisation de la Solution GeoProvider, le Dépanneur et chaque Conducteur s’engagent également à signaler à la Société tout contenu présent qui lui paraîtrait illicite, illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, offensant, violent ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur, dont il a connaissance par courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@geoprovider.fr ».

Le Dépanneur reconnaît par avance que toute violation par lui ou par tout Conducteur désigné par lui du présent article cause à la Société et au tiers concerné un préjudice considérable, notamment en termes d’image, de réputation, et impacte nécessairement la Société au plan commercial, économique et financier dont il sera responsable et assumera les conséquences.

Article 6 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société fait ses meilleurs efforts pour permettre au Dépanneur un accès à la Solution GeoProvider 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Dépanneur reconnait et accepte que la Solution GeoProvider puisse devenir indisponible dans certains cas, notamment en raison d’un cas de force majeur, d’aléa lié au fonctionnement informatique ou technique, de problèmes de réseau internet télécom, d’une opération de maintenance, etc.

En outre, la Société se réserve le droit, pour des raisons de maintenance ou tout autre problème, qu’il soit de nature technique ou autre, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci quel qu’en soit le délai.

En conséquence, le Dépanneur est informé que la Solution GeoProvider est diffusé en l’état et la Société ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation de droits des tiers, la performance, la fiabilité, la pérennité, la qualité, la disponibilité, l’accessibilité, le fonctionnement sans discontinuité de la Solution GeoProvider ainsi que son adéquation à un usage spécifique ou aux besoins du Dépanneur.

La Société ne garantit pas que les fonctions contenues sur la Solution GeoProvider et tous contenus ou autres éléments qui y figurent seront à tout moment disponibles ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que la Solution GeoProvider sera à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage.

Article 7 : DONNEES

L’acceptation des présentes CGU par le Dépanneur implique l’acceptation par chaque Conducteur de la collecte et du traitement des Données, listées ci-après, par la Société via le boitier télématique installé dans le véhicule de dépannage-remorquage du Conducteur par le biais de la Solution GeoProvider. Le Dépanneur reconnaît expressément être dûment habilité et avoir été autorisé à installer lesdits boitiers télématiques au sein des véhicules de dépannage-remorquage. Il s’engage auprès de la Société à disposer du pouvoir d’accepter, en conséquence, les CGU au nom et pour le compte de chaque Conducteur. Le Dépanneur reconnait en outre avoir informé préalablement et valablement chaque Conducteur des traitements de Données mis en œuvre et avoir rempli l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la règlementation applicable en matière de Données Personnelles, et en particulier avoir procédé aux formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution GeoProvider, les Données suivantes sont collectées et traitées via la Solution GeoProvider (cf. article 3 ci-avant) :

- Etat de la mission : Affectée / Acceptée / Démarrée / Sur place / Terminée,

- Coordonnées du véhicule du Conducteur (uniquement lorsque la mission est dans l'état "démarrée"),

- Type de prestation,

- Nombre de missions,

- Durée de la prestation,

- Etats de la prestation,

- Nombre de flux envoyés pour chaque mission,

- Numéro de dossier de la mission,

- Référence du véhicule du Conducteur,

- Référence de la société d’Assistance,

- Adresse de l’intervention,

- Date et heure,

- Numéro de téléphone du bénéficiaire.

- Estimation de l’heure d’arrivée sur place,

- Données GPS (distance),

- Numéro du véhicule (les Assistances n'ayant pas accès à cette information).

Certaines Données communiquées, telles que visées ci-avant, sont indispensables pour l’utilisation de la Solution GeoProvider. A défaut de fourniture de ces Données, le Dépanneur ne peut accéder aux Services de la Solution GeoProvider. Le Dépanneur s'engage à fournir des informations exactes et à jour et à informer sans délai la Société de toute évolution en envoyant les informations concernées par ce changement à l’adresse « contact@geoprovider.fr ».

Ces Données Personnelles font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par la Société pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les Dépanneurs et les Conducteurs sont expressément informés que les données de géolocalisation du véhicule ne sont visibles par les clients des Assistances que pendant le temps de trajet jusqu’au lieu d’intervention et ne sont pas conservées par la Société au-delà de ce délai.

Les Données Personnelles collectées seront utilisées par la Société pour les finalités suivantes :

- Délivrance du service GeoProvider,

- Elaboration de tableau de bord (statistiques) au service du Dépanneur.

Le Dépanneur et chaque Conducteur sont informés que les Données seront transmises uniquement à la Société et aux seules Assistances expressément autorisées par le Dépanneur (par le biais d’une case à cocher dans le cadre de l’utilisation de la Solution GeoProvider).

Le Dépanneur et chaque Conducteur disposent d’un droit permanent d'accès et de rectification et d’opposition sur toutes les Données Personnelles le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il peut à n'importe quel moment faire une demande à la Société afin de savoir quelles sont les Données Personnelles dont la Société dispose sur lui et, sur demande modifier ces Donnés, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : « contact@geoprovider.fr ».

En tout état de cause, la Société ne conserve les Données que pour l’exploitation de la Solution GeoProvider et la fourniture des Services. Les Données des Conducteurs ne sont traitées pour aucune autre finalité que celles visées au présent article.

Article 8 : COOKIES

La Société peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l’ordinateur d’un utilisateur, de manière limitée dans le temps et sécurisée.

La Société ne vend ni ne cède ni ne transfert ces informations à des tiers.

Les cookies sont collectés pour permettre ou faciliter l’utilisation de la Solution GeoProvider et/ou pour les besoins strictement nécessaires à la fourniture de la Solution GeoProvider et des Services demandés par le Dépanneur et/ou pour obtenir des informations sur la navigation des Dépanneurs et permettre notamment de reconstituer le parcours des Dépanneurs.

Le Dépanneur est informé que la poursuite de sa navigation et de son utilisation de la Solution GeoProvider vaut accord au dépôt des cookies sur son terminal.

Le Dépanneur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies notamment en configurant son navigateur internet.

La durée de conservation des cookies ne pourra excéder treize mois, sauf accord contraire recueilli du Dépanneur.

Article 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

Durée :

Les présentes CGU prennent effet au jour de leur acceptation par le Dépanneur, préalablement à l’utilisation de la Solution GeoProvider.

Elles sont souscrites pour une durée indéterminée et sont valables tant que le Dépanneur utilise la Solution GeoProvider.

Le Dépanneur peut se désinscrire et résilier son Compte à tout moment, conformément aux dispositions ci-après exposées.

Résiliation :

Le Dépanneur n’est plus tenu de respecter les présentes CGU, dès lors qu’il résilie son Compte de la Solution GeoProvider en respectant la procédure prévue à cet effet indiquée sur le site internet « backoffice.geoprovider.net ».

Dans l’hypothèse où le Dépanneur ne respecterait pas les présentes CGU, la Société pourra résilier l’accès aux Services de la Solution GeoProvider après l’envoi d’une mise en demeure au Dépanneur dans un délai minimum d’un (1) mois l’informant des griefs qui lui sont reprochés et des conséquences envisagées.

La résiliation prend effet le jour de la suppression du Compte du Dépanneur de la Solution GeoProvider. La résiliation entraine pour le Dépanneur la fin de l’accès aux Services de la Solution GeoProvider.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. La Société consent à chaque Dépanneur un droit limitatif d’utilisation de la Solution GeoProvider, dans les conditions décrites aux présentes.

La Société concède au Dépanneur, en France métropolitaine, et pour toute la durée d’utilisation de la Solution GeoProvider, dans les conditions visées ci-avant à l’article 9, sous réserve du parfait respect des obligations lui incombant, à compter de la date d’acceptation des présentes CGU, le droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser la Solution GeoProvider.

Ce droit d’utilisation est non exclusif, incessible et non transmissible, en tout ou en partie, et permet au Dépanneur d’utiliser la Solution GeoProvider conformément aux dispositions des présentes CGU, pour ses seules besoins internes.

Ce droit d’utilisation inclut uniquement le droit d’utiliser et jouir paisiblement de la Solution GeoProvider conformément à sa destination.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le Dépanneur n'est pas autorisé au titre des présentes à notamment :

- copier, imprimer, transférer ou transmettre tout ou partie de la Solution GeoProvider ;

- vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution GeoProvider;

- modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution GeoProvider dans d'autres programmes informatiques ;

- compiler la Solution GeoProvider, la décompiler, la désassembler, la traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi,

- permettre, directement ou indirectement, par conseil, aide ou assistance, à un tiers quel qu’il soit, de réaliser l’un de ces actes ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

D’une manière générale, toute autre utilisation ou reproduction de la Solution GeoProvider, demeurant la propriété exclusive de la Société, que celles limitativement prévues aux présentes, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon, pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires civiles ou pénales.

Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme conférant au Dépanneur, de quelque manière que ce soit, un droit autre qu’un droit d’usage, tel que défini au présent article. Les droits qui ne sont pas expressément conférés au Dépanneur sont réservés à la Société.

Le Dépanneur reconnaît que le respect par ses soins des conditions d’utilisation est une condition déterminante du consentement de la Société.

10.2. La Solution GeoProvider et son contenu (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos, etc.) sont la seule et unique propriété de la Société. Toute reproduction non expressément prévue par les présentes CGU, partielle ou totale, de la Solution GeoProvider ou de son contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support, toute distribution, modification, retransmission, ou publication de ces éléments, est interdite et sujette à une autorisation préalable et expresse de la Société.

Par ailleurs, tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à la Société et incorporés dans la Solution GeoProvider et/ou tout autre document livré, réalisés et/ou fournis au Dépanneur sont et restent la propriété exclusive de la Société. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire au profit du Dépanneur devra impérativement faire l’objet d’un contrat entre la Société et ledit Dépanneur. A défaut d’accord écrit particulier conclu avec le Dépanneur, la Société se réserve le droit de disposer et d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre.

Article 11 : RESPONSABILITE :

11.1. Le Dépanneur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution GeoProvider et d’éventuelles conséquences dommageables en résultant notamment à l’égard de la Société ou de ses partenaires.

Le Dépanneur est à ce titre seul responsable d’une utilisation frauduleuse, illicite ou abusive de la Solution GeoProvider.

11.2. La Société ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition de la Solution GeoProvider et des Services.

La Société sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage indirect, prévisible ou imprévisible. Les Parties conviennent expressément que seront assimilés à des dommages indirects exclus la perte de clientèle, la perte de bénéfices, la perte de productivité, la perte de contrats ou commandes, le préjudice d’image ou de réputation, la perte ou détérioration de données, ainsi que tout dommage subi par un tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, l’indemnisation globale et cumulée, principal, intérêts et frais, toutes causes confondues, à laquelle le Dépanneur pourrait prétendre sera limitée à 50.000 € (cinquante mille euros).

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de :

- défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement du réseau électrique, des télécommunications, internet ou autre empêchant l’accès à la Solution GeoProvider ou à l’une de ses fonctionnalités ;

- interruption de service imputables aux comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs ou pour des opérations de maintenance ;

- non-respect de l’environnement informatique et/ou de la configuration requis(e) ;

- anomalie ou de dysfonctionnement de la Solution GeoProvider, suite à des adaptations réalisées par le Dépanneur ou d’intervention de tout tiers non autorisé ;

- contamination des matériels informatiques du Dépanneur résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques (étant précisé que le Dépanneur est seul responsable de la sécurité de son matériel informatique et doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et/ou logiciels d’une contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux) ;

- utilisation de la Solution GeoProvider d'une façon non prévue aux présentes ;

- modification de tout ou partie de la Solution GeoProvider non effectuée par la Société;

- utilisation de tout ou partie de la Solution GeoProvider alors que la Société, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;

- survenance de tout dommage qui résulterait d’un fait non imputable à la Société.

Les Parties reconnaissent que les dispositions du présent article sont déterminantes et reflètent la répartition des risques en découlant, la limitation de responsabilité en résultant, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties.

Article 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra voir en aucun sa responsabilité engagée en cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la législation et la jurisprudence françaises.

Article 13 : SOUS-TRAITANCE :

La Société pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix. La Société restera responsable de la réalisation de ses obligations.

Article 14 : DROIT APPLICABLE / LITIGE

Les dispositions des présentes CGU sont régies par la loi française. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 : DISPOSITIONS DIVERSES :

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions des présentes CGU ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.

Le Dépanneur ne peut céder ou transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations résultant des CGU qu'après accord préalable et écrit de la Société.

Le Dépanneur ne peut céder ou transmettre de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations résultant des CGU qu'après accord préalable et écrit de la Société.